Raymond Avrillier lance un recours contre la rente des sociétés d’autoroute pour en demander l'annulation - 12 juillet 2019

« La poursuite de l’exécution de ce contrat est manifestement contraire à l’intérêt général »...

Cet accord qui engage l’État jusqu’en 2023 a été signé « par les personnes qui n’en avaient pas la compétence », relève d’emblée Raymond Avrillier. Pour l’État, le contrat a été signé par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, et Ségolène Royal, alors ministre de l’environnement. « En l’absence de signature du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics M. Michel Sapin, ainsi que d’ailleurs du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Alain Vidalies (qui a refusé de signer ce contrat qui avait été négocié en le tenant à l’écart) et du secrétaire d’État chargé du budget, M. Christian Eckert. »
A noter que les sociétés concessionnaires ont arraché jusqu’à six ans de prolongation, en dehors de tout contrôle....
(...)  Et tout tourne en défaveur de l’État, comme l’ont pointé l’Autorité de la concurrence et la Cour des comptes, « dont les avis ont été ignorés », insiste le recours. Dans un référé récent, cette dernière soulignait à nouveau les conditions dans lesquelles s’était renégocié cet accord de 2015, soulignant que « les pouvoirs publics sont souvent apparus en position de faiblesse ». « Il nous semble que celui-ci [l’État – ndlr] a été défaillant, faute d’avoir su créer un rapport de force avec les sociétés d’autoroutes »

(...) Matignon qui a accusé réception de ce recours a deux mois pour y répondre ou non.

(...) Selon la façon dont il abordera la question des contrats de concession autoroutière, dénoncés unanimement comme des scandales, il montrera l’esprit de son pouvoir. Et si l’intérêt du privé prime sur l’intérêt général.

En cas de refus ou de non-réponse, Raymond Avrillier saisira le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de l’accord de 2015. Sans doute avec raison, il s’y prépare déjà.

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Un recours est lancé contre la rente des sociétés d’autoroute

12 juillet 2019 //  Mediapart

Par Martine Orange

Après avoir obtenu la publication du protocole d’accord signé en avril 2015 entre l’État et les sociétés autoroutières, Raymond Avrillier, l’ancien élu écologiste de Grenoble, vient d’adresser un recours gracieux auprès du premier ministre pour en demander l’annulation. Signé par « des personnes qui n’en avaient pas compétences » (Emmanuel Macron et Ségolène Royal), « ce contrat est manifestement contraire à l’intérêt général ».

La bataille juridique et judiciaire s’annonce longue et compliquée. Il le sait. Mais Raymond Avrillier n’est pas homme à lâcher sur le dossier « scandaleux » des autoroutes. Après être parvenu, après trois ans de procédures, à obtenir auprès du Conseil d’État la publication du protocole d’accord d’avril 2015 signé entre les sociétés autoroutières et l’État, l’ancien conseiller écologiste de Grenoble a décidé d’en attaquer le fondement (lire notre enquête).

Il vient d’adresser un recours gracieux à Matignon pour contester cet accord qui a permis notamment aux sociétés autoroutières d’allonger la durée de leurs concessions, réalisant un surprofit exorbitant au détriment de l’État et des contribuables. Dans sa lettre du 8 juillet, Raymond Avrillier présente son recours au premier ministre pour contester ce protocole et en obtenir l’annulation (extraits de sa lettre ci-dessous).

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